Texte 1993027537

4 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-12-1993
Numéro
1993027537
Page
26588
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890000401965042102
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