11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-3-1993
Numéro: 1993012971
Page: 6624
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975A31421
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