Article 1er.Les bâtiments scolaires dont la liste est annexée au présent arrêté sont transférés pour cause d'utilité publique à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur.
Art. 2.Les bâtiments sont transférés moyennant paiement d'une indemnité globale de six milliards cinq cent quatre-vingt-deux millions sept cent mille francs.
Art. 3.Le paiement de l'indemnité est effectué par tranche dont les montants sont respectivement fixés à:
1°1 936,1 millions pour l'année 1993;
2°2 000,6 millions pour l'année 1994;
3°2 613,7 millions pour l'année 1995;
4°32,3 millions pour l'année 1996.
Les montants fixés pour les années 1994, 1995 et 1996 peuvent être modifiés de l'avis conforme du Gouvernement wallon pour autant que le montant de l'indemnité globale reste inchangé et que la modification soit limitée à 10 %.
Art. 4.Le paiement des montants fixés à l'article 3 est effectué au plus tard dans les cinq jours à compter de la de date de réception du montant emprunté pour financer le transfert et en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre en ce qui concerne les années 1994, 1995 et 1996.
Art. 5.Les sommes non payées aux échéances fixées à l'article 4 portent intérêts au taux légal à dater du premier jour suivant lesdites échéances.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets à la date du premier paiement prévu à l'article 4.
Art. 7.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 9 novembre 1993.
Par le Gouvernement de la Communauté française:
Le Ministre de l'Education,
E. DI RUPO
Annexe.
Art. N1.Liste des bâtiments scolaires de la Communauté française transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur.
Localite Bâtiments Adresse Surf. cadastrale
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Andenne AR avenue Roi Albert 21 à 40 ca
Andenne EESP chaussée de Ciney 1 ha 85 à 60 ca
Andenne AR rue Adelin Henin 4 60 à 42 ca
Andenne AR rue Adelin Henin 3 23 à 33 ca
Andenne EP rue du Docteur Defosse 65 à 25 ca
Andenne AR + IAG rue de l'Hôpital 1 ha 82 à 36 ca
Andenne CPMS rue de l'Hôpital 21 8 à 44 ca
Ciney AR rue Piervennes 23 à 63 ca
Ciney AR Saint-Quentin 6-8 32 à 96 ca
Ciney AR Square Omer Bertrand 2 ha 11 à 71 ca
Couvin AR rue Croisette 2 ha 29 à 78 ca
Couvin EP rue de Bercet 6 82 à 50 ca
Couvin EP rue de la Marcelle 29 34 à 33 ca
Couvin AR + IAG rue Dessus-La-Ville 37 6 ha 36 a 79 ca
Couvin IMP rue Saint-André (Mariembourg) 3 ha 50 à 63 ca
Couvin LCF rue Gouttier 11 2 ha 14 à 01 ca
Couvin EP rue Gouttier 30 51 à 13 ca
Couvin CPMS rue du Bercet 2 1 à 60 ca
Dinant AR chaussee d'Yvoir 57 à 36 ca
Dinant AR place Cardinal Mercier 30 à 39 ca
Dinant AR place du Palais de Justice 5 à 96 ca
Dinant AR + INT place St. Nicolas 1 à 30 ca
Dinant AR rue Saint-Pierre 90 85 à 66 ca
Dinant IT plateau d'Herbuchenne 8 ha 99 à 39 ca
Gembloux AR. INT Chaussée de Namur 2 ha 06 à 55 ca
Gembloux AR Charte d'Otton 29 à 46 ca
Gembloux AR Place Saint-Guibert 26 à 62 ca
Gembloux AR rue Docq 1 ha 63 à 05 ca
Gembloux AR rue des Champs 16 à 40 ca
Gembloux AR rue du Coquelet 8 à 00 ca
Gembloux IT rue Verlaine 3 ha 69 à 30 ca
Gesves LCF rue de Gramptinne 3 ha 31 à 63 ca
Namur ITCF Maus place Ecole des Cadets 1 ha 80 à 02 ca
Namur CPMS rue de Bruxelles 34 2 à 20 ca
Namur ITCF Rops rue du Luxembourg 44 à 70 ca
Namur IGA chaussee de Liège (Jambes) 10 ha 54 à 09 ca
Namur IGA rue de Géronsart (Jambes) 7 ha 04 à 13 ca
Namur EP rue Inservaux (Malonne) 49 à 95 ca
Namur ITCF Rops rue du 4eme Génie 38 à 21 ca
Namur AR rue du Collège 48 à 94 ca
Namur AR place Saint-Aubain 7 à 22 ca
Namur LCF rue Lelievre 54 à 70 ca
Namur AR Plateau d'Hastedon 2 ha 75 à 63 ca
Namur AR rue Hulster, rue Chalon 78 à 03 ca
Namur AR rue des Trois Piliers 15 à 52 ca
Namur IGA rue Muzet 45 à 52 ca
Namur EESPS rue A. Wasseige (Wépion) 2 ha 38 à 79 ca
Philippe- AR + IGA avenue de Samart 4 ha 64 à 35 ca
ville
Philippe- IGA rue de France 14 à 20 ca
ville
Rochefort AR avenue du Rond Point 3 ha 99 à 70 ca
Rochefort AR Chemin de Prehyr 97 à 25 ca
Rochefort AR Chateau Cousin, rue
Jacquet, 96 2 ha 02 à 42 ca
Rochefort AR rue Jacquet 102 1 ha 37 à 05 ca
Rochefort AR Place Communale à Jemelle 25 à 83 ca