Texte 1994029585

9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-1-1994
Numéro
1994029585
Page
1593
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-11-09/46
Entrée en vigueur / Effet
09-11-1993indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les bâtiments scolaires dont la liste est annexée au présent arrêté sont transférés pour cause d'utilité publique à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur.

Art. 2.Les bâtiments sont transférés moyennant paiement d'une indemnité globale de six milliards cinq cent quatre-vingt-deux millions sept cent mille francs.

Art. 3.Le paiement de l'indemnité est effectué par tranche dont les montants sont respectivement fixés à:

1 936,1 millions pour l'année 1993;

2 000,6 millions pour l'année 1994;

2 613,7 millions pour l'année 1995;

32,3 millions pour l'année 1996.

Les montants fixés pour les années 1994, 1995 et 1996 peuvent être modifiés de l'avis conforme du Gouvernement wallon pour autant que le montant de l'indemnité globale reste inchangé et que la modification soit limitée à 10 %.

Art. 4.Le paiement des montants fixés à l'article 3 est effectué au plus tard dans les cinq jours à compter de la de date de réception du montant emprunté pour financer le transfert et en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre en ce qui concerne les années 1994, 1995 et 1996.

Art. 5.Les sommes non payées aux échéances fixées à l'article 4 portent intérêts au taux légal à dater du premier jour suivant lesdites échéances.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets à la date du premier paiement prévu à l'article 4.

Art. 7.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 9 novembre 1993.

Par le Gouvernement de la Communauté française:

Le Ministre de l'Education,

E. DI RUPO

Annexe.

Art. N1.Liste des bâtiments scolaires de la Communauté française transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur.

  Localite     Bâtiments     Adresse                       Surf. cadastrale
    ---           ---          ---                             ---
       
  Andenne      AR            avenue Roi Albert                  21 à 40 ca
  Andenne      EESP          chaussée de Ciney             1 ha 85 à 60 ca
  Andenne      AR            rue Adelin Henin 4                 60 à 42 ca
  Andenne      AR            rue Adelin Henin 3                 23 à 33 ca
  Andenne      EP            rue du Docteur Defosse             65 à 25 ca
  Andenne      AR + IAG      rue de l'Hôpital              1 ha 82 à 36 ca
  Andenne      CPMS          rue de l'Hôpital 21                 8 à 44 ca
  Ciney        AR            rue Piervennes                     23 à 63 ca
  Ciney        AR            Saint-Quentin 6-8                  32 à 96 ca
  Ciney        AR            Square Omer Bertrand          2 ha 11 à 71 ca
  Couvin       AR            rue Croisette                 2 ha 29 à 78 ca
  Couvin       EP            rue de Bercet 6                    82 à 50 ca
  Couvin       EP            rue de la Marcelle 29              34 à 33 ca
  Couvin       AR + IAG      rue Dessus-La-Ville 37        6 ha 36 a 79 ca
  Couvin       IMP           rue Saint-André (Mariembourg) 3 ha 50 à 63 ca
  Couvin       LCF           rue Gouttier 11               2 ha 14 à 01 ca
  Couvin       EP            rue Gouttier 30                    51 à 13 ca
  Couvin       CPMS          rue du Bercet 2                     1 à 60 ca
  Dinant       AR            chaussee d'Yvoir                   57 à 36 ca
  Dinant       AR            place Cardinal Mercier             30 à 39 ca
  Dinant       AR            place du Palais de Justice          5 à 96 ca
  Dinant       AR + INT      place St. Nicolas                   1 à 30 ca
  Dinant       AR            rue Saint-Pierre 90                85 à 66 ca
  Dinant       IT            plateau d'Herbuchenne         8 ha 99 à 39 ca
  Gembloux     AR. INT       Chaussée de Namur             2 ha 06 à 55 ca
  Gembloux     AR            Charte d'Otton                     29 à 46 ca
  Gembloux     AR            Place Saint-Guibert                26 à 62 ca
  Gembloux     AR            rue Docq                      1 ha 63 à 05 ca
  Gembloux     AR            rue des Champs                     16 à 40 ca
  Gembloux     AR            rue du Coquelet                     8 à 00 ca
  Gembloux     IT            rue Verlaine                  3 ha 69 à 30 ca
  Gesves       LCF           rue de Gramptinne             3 ha 31 à 63 ca
  Namur        ITCF Maus     place Ecole des Cadets        1 ha 80 à 02 ca
  Namur        CPMS          rue de Bruxelles 34                 2 à 20 ca
  Namur        ITCF Rops     rue du Luxembourg                  44 à 70 ca
  Namur        IGA           chaussee de Liège (Jambes)   10 ha 54 à 09 ca
  Namur        IGA           rue de Géronsart (Jambes)     7 ha 04 à 13 ca
  Namur        EP            rue Inservaux (Malonne)            49 à 95 ca
  Namur        ITCF Rops     rue du 4eme Génie                  38 à 21 ca
  Namur        AR            rue du Collège                     48 à 94 ca
  Namur        AR            place Saint-Aubain                  7 à 22 ca
  Namur        LCF           rue Lelievre                       54 à 70 ca
  Namur        AR            Plateau d'Hastedon            2 ha 75 à 63 ca
  Namur        AR            rue Hulster, rue Chalon            78 à 03 ca
  Namur        AR            rue des Trois Piliers              15 à 52 ca
  Namur        IGA           rue Muzet                          45 à 52 ca
  Namur        EESPS         rue A. Wasseige (Wépion)      2 ha 38 à 79 ca
  Philippe-    AR + IGA      avenue de Samart              4 ha 64 à 35 ca
  ville
  Philippe-    IGA           rue de France                      14 à 20 ca
  ville
  Rochefort    AR            avenue du Rond Point          3 ha 99 à 70 ca
  Rochefort    AR            Chemin de Prehyr                   97 à 25 ca
  Rochefort    AR            Chateau Cousin, rue
                             Jacquet, 96                   2 ha 02 à 42 ca
  Rochefort    AR            rue Jacquet 102               1 ha 37 à 05 ca
  Rochefort    AR            Place Communale à Jemelle          25 à 83 ca

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