Lex Iterata

Texte 1993009356

7 AVRIL 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1967 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-5-1993
Numéro
1993009356
Page
11208
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967010602
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