Lex Iterata

Texte 1994012729

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1993 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le remplacement de jours fériés et la convention collective de travail du 14 janvier 1993 concernant la fixation des jours de fermeture pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-1-1994
Numéro
1994012729
Page
1815
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex