Lex Iterata

Texte 1993021376

10 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété du zoning industriel d'Evere, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques - Finances
Publication
15-12-1993
Numéro
1993021376
Page
26671
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967102410
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