8 JUIN 1993. - Arrêté ministériel relatif à l'avis motivé du chef de corps de la police communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1993 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 29-6-1993
- Numéro
- 1993000321
- Page
- 15590
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-06-08/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2001>
