8 JUIN 1993. - Arrêté ministériel relatif à l'avis motivé du chef de corps de la police communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1993 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 29-6-1993
Numéro: 1993000321
Page: 15590
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-08/32
Entrée en vigueur / Effet: 09-07-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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