Lex Iterata

Texte 1993036084

10 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 mars 1990 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers et des grades particuliers supprimés et accordant l'échelle de traitements dite de "sélectionné" à certains membres du personnel de l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-9-1993
Numéro
1993036084
Page
21366
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex