22 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel relatif au stage d'officiers et d'agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1993 et mise à jour au 11-09-2001)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-6-1993
Numéro: 1993009472
Page: 13369
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-04-22/32
Entrée en vigueur / Effet: 17-12-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2001>

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