22 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel relatif au stage d'officiers et d'agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1993 et mise à jour au 11-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-6-1993
- Numéro
- 1993009472
- Page
- 13369
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-04-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2001>
