Lex Iterata

Texte 1993009472

22 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel relatif au stage d'officiers et d'agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1993 et mise à jour au 11-09-2001)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-6-1993
Numéro
1993009472
Page
13369
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-22/32
Entrée en vigueur / Effet
17-12-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2001>