Lex Iterata

Texte 1993031238

10 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale allouant une indemnité forfaitaire au président de la Chambre de conciliation à l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté"

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-7-1993
Numéro
1993031238
Page
16105
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-10/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992031140
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