Lex Iterata

Texte 1993035896

19 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la contribution visant à obtenir la garantie de la Région flamande ou de la Communauté flamande pour certains prêts

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-8-1993
Numéro
1993035896
Page
17814
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-19/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex