Lex Iterata

Texte 1993003396

4 JUIN 1993. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
12-6-1993
Numéro
1993003396
Page
14440
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-04/30
Entrée en vigueur / Effet
12-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des reviseurs et des sociétés de reviseurs auprès des établissements de crédit, annexé au présent arrêté, est approuvé. <Voir CN : 1993-06-04/31>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.