4 JUIN 1993. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Finances
- Publication
- 12-6-1993
- Numéro
- 1993003396
- Page
- 14440
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-06-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-06-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des reviseurs et des sociétés de reviseurs auprès des établissements de crédit, annexé au présent arrêté, est approuvé. <Voir CN : 1993-06-04/31>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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