22 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des attachés et prospecteurs commerciaux du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement-Services extérieurs, aux Gouvernements régionaux.

Article 1er.Les attachés et les prospecteurs commerciaux de l'Etat qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont en fonction auprès des Services extérieurs du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, sont transférés d'office et en leur qualité, respectivement au Gouvernement flamand, au Gouvernement wallon et au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er sont transférés par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres qui produit ses effets le 1er janvier 1994 et qui est pris sur proposition conjointe du Premier Ministre et des Ministres compétents, après avis des Gouvernements concernés.

Art. 2.Les Régions sont subrogées dans les droits et obligations de l'autorité fédérale, en ce qui concerne les contrats que cette autorité a conclus avec les attachés et prospecteurs commerciaux transférés en application du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.