19 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1993 rendant obligatoire la décision du 14 septembre 1992 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1993

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 1-12-1993
Numéro: 1993922463
Page: 25742
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1993022075
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