Lex Iterata

Texte 1993922463

19 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1993 rendant obligatoire la décision du 14 septembre 1992 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1993

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-12-1993
Numéro
1993922463
Page
25742
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993022075
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