Lex Iterata

Texte 1993003308

4 MAI 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à échanger, aux conditions qu'il détermine, des emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-5-1993
Numéro
1993003308
Page
10695
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex