4 MAI 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à échanger, aux conditions qu'il détermine, des emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.