Lex Iterata

Texte 1993031331

20 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
8-10-1993
Numéro
1993031331
Page
22094
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-20/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027715
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