Article 1er.L'Exécutif régional wallon octroie au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets.
Le fonctionnaire désigné à l'alinéa 1er transmet simultanément copie de cette demande au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.