11 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon octroyant au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-4-1993
- Numéro
- 1993027124
- Page
- 7885
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-03-11/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-04-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Exécutif régional wallon octroie au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets.
Le fonctionnaire désigné à l'alinéa 1er transmet simultanément copie de cette demande au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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