Lex Iterata

Texte 1993027204

1 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 600 millions de francs

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-5-1993
Numéro
1993027204
Page
11222
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex