2 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de rénovation, d'amélioration ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mis à jour au 09-04-1999)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 18-2-1994
Numéro: 1994027074
Page: 4163
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-02/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1999-02-25/86, art. 10, 004; En vigueur : 19-04-1999>

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