Lex Iterata

Texte 1993036215

9 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la gestion financière et matérielle du Fonds pour le financement du programme d'urgence relatif au logement social

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-10-1993
Numéro
1993036215
Page
23191
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex