Texte 1993003244

1er AVRIL 1993. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1993 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1993 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-4-1993
Numéro
1993003244
Page
9373
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-04-01/38
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1993
Texte modifié
1993003070
belgiquelex

Article 1er.Les consignations, les dépôts volontaires et les cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des dépôts et consignations bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 6 %.

Les sommes reçues en vertu de l'article 1 de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, modifié par l'arrêté royal du 8 novembre 1968, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 5 %.

Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droit ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers (loi du 21 Ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906) bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 6,75 %.

Les sommes qui sont ou restent consignées en application de l'article 479 du Code de Commerce, livre III, titre I, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 6,10 %.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1993.

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