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Lex Iterata
Texte 1993029220
8 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-6-1993
Numéro
1993029220
Page
13392
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-08/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex