Lex Iterata

Texte 1993029220

8 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-6-1993
Numéro
1993029220
Page
13392
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-08/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex