Lex Iterata

Texte 1993012688

22 OCTOBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-11-1993
Numéro
1993012688
Page
25039
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex