15 JUIN 1993. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'aptitude physique requises pour les fonctions d'officier judiciaire ou d'agent judiciaire, de chef ou d'agent-opérateur de laboratoire de police technique et scientifique, et de chef ou d'électrotechnicien du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-6-1993
- Numéro
- 1993009572
- Page
- 15111
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-06-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-1993
- Texte modifié
- 198700976319900105711956072551
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2001>
