15 JUIN 1993. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'aptitude physique requises pour les fonctions d'officier judiciaire ou d'agent judiciaire, de chef ou d'agent-opérateur de laboratoire de police technique et scientifique, et de chef ou d'électrotechnicien du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-6-1993
Numéro: 1993009572
Page: 15111
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-15/30
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-1993
Texte modifié: 198700976319900105711956072551
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(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2001>

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