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Lex Iterata
Texte 1993012034
2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1993
Numéro
1993012034
Page
14462
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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