Lex Iterata

Texte 1993012034

2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1993
Numéro
1993012034
Page
14462
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex