Lex Iterata

Texte 1993031454

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'octroi de crédits d'investissement à la Société du Logement de la Région bruxelloise en vue du financement du logement social en Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
31-12-1993
Numéro
1993031454
Page
29362
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex