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Lex Iterata
Texte 1993022488
3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-12-1993
Numéro
1993022488
Page
29605
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-03/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000423
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