Lex Iterata

Texte 1993027426

22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-10-1993
Numéro
1993027426
Page
23020
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027224
belgiquelex