Lex Iterata

Texte 1993022504

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1980 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-1-1993
Numéro
1993022504
Page
677
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980082001
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