29 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés et le nombre de prescriptions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-1998 et mise à jour au 09-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 20-5-1993
- Numéro
- 1993022203
- Page
- 11865
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-04-29/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-11-09/31, art. 1, 3°, 003; En vigueur : 19-12-2015>
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