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Lex Iterata
Texte 1994010183
31 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
1-1-1994
Numéro
1994010183
Page
13
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19930002631980121550
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