Lex Iterata

Texte 1993011194

3 MAI 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 6 septembre 1965 portant mesures provisoires en matière de promotion et de changement de grade des agents du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-6-1993
Numéro
1993011194
Page
14647
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965090601
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