Lex Iterata

Texte 1993036190

7 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-10-1993
Numéro
1993036190
Page
23082
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974031503
belgiquelex