Lex Iterata

Texte 1993016054

17 MARS 1993. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
16-4-1993
Numéro
1993016054
Page
8455
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1931092350
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