Lex Iterata

Texte 1993003408

1 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère des Finances une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-6-1993
Numéro
1993003408
Page
15422
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-01/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex