Lex Iterata

Texte 1993022362

27 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 septembre 1991 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût des seringues stériles à insuline

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-9-1993
Numéro
1993022362
Page
20991
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022474
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