7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de torréfaction de chicorée

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-1-1994
Numéro: 1994012641
Page: 1804
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991012806
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