Texte 1993000474

6 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 5 juillet 1974 et 23 mars 1989, concernant le pavoisement des édifices publics

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-9-1993
Numéro
1993000474
Page
19906
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-09-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890001891974070501
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