Texte 1993021213

28 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
1-7-1993
Numéro
1993021213
Page
15768
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19850210511985021276
belgiquelex

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