Lex Iterata

Texte 1993022240

30 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-6-1993
Numéro
1993022240
Page
14088
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969111702
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