Lex Iterata

Texte 1993011248

17 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du personnel de La Poste

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-10-1993
Numéro
1993011248
Page
23272
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978121418
belgiquelex