Lex Iterata

Texte 1993035978

23 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-9-1993
Numéro
1993035978
Page
19303
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967120801
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