Lex Iterata

Texte 1993031380

7 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er aout 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
2-12-1993
Numéro
1993031380
Page
25842
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19750801011992031059
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