Texte 1993929639

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française établissant les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-12-1993
Numéro
1993929639
Page
29104
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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