Lex Iterata

Texte 1993012560

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 1992 pour les gens de métier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-12-1993
Numéro
1993012560
Page
26689
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex