Lex Iterata

Texte 1993000420

14 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1991 déterminant les modalités d'octroi de l'indemnité supplémentaire visée à l'article 21, # 6, des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
8-9-1993
Numéro
1993000420
Page
19869
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991000216
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