Lex Iterata

Texte 1993092250

22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant approbation du Règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-11-1993
Numéro
1993092250
Page
25228
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-22/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex