9 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 27-7-1993
Numéro: 1993000335
Page: 17422
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1965042103
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