Lex Iterata

Texte 1993000335

9 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-7-1993
Numéro
1993000335
Page
17422
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965042103
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