Lex Iterata

Texte 1993022113

2 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1992 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des Pensions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-4-1993
Numéro
1993022113
Page
7109
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992022260
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