Lex Iterata

Texte 1993010131

23 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1990 fixant certaines dispositions administratives en faveur des agents de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, titulaires d'un grade de la carrière d'agent pénitentiaire ou de technicien

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-12-1993
Numéro
1993010131
Page
28191
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990010238
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